Études d’impact sur l’environnement :
Les Etudes d'Impact sur l'Environnement (EIE) permettent d'évaluer à priori, les répercussions des projets d’investissement sur l'environnement en vue de prévoir les mesures nécessaires pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et améliorer les effets positifs du projet.
Le système des EIE a été mis en œuvre au Maroc d’une manière progressive à travers plusieurs étapes. Entre 1994 et 2003, des EIE ont été réalisées d’une manière volontaire par les promoteurs de projets ou sollicitées par des bailleurs de fonds internationaux ou pour des raisons de sensibilité particulière d’un milieu récepteur d’un projet ou pour un arbitrage d’avis discordants concernant l’occupation des sols.
La deuxième étape, entre 2003 et 2008, a débuté par l’adoption de la Loi n° 12-03 relative aux EIE, devenue la référence législative d’application du principe de l’étude d’impact. Même en l’absence de textes d’application de cette Loi, une procédure d’examen des EIE s’est installée au niveau national.
Avec la promulgation en 2008, des Décrets d’application de la Loi n° 12-03 relative aux EIE, le système des EIE est entré dans une nouvelle étape charnière marquée par la déconcentration du processus d’examen des EIE et par la prise en considération de l’avis de la population concernée dans l’évaluation environnementale des projets. Cela a nécessité de grands efforts en matière d’organisation, d’adoption d’une démarche structurée du processus d’évaluation des ÉIE et un appui soutenu pour le renforcement des capacités des intervenants dans ce processus.
En effet, pour les unités industrielles et activités existantes antérieurement à la publication de la disposition juridique et qui n’ont fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, celles-ci sont soumises à un audit environnemental. L’objectif étant de s’assurer de leur conformité aux textes juridiques environnementaux en vigueur.
Renforcement du contrôle et des sanctions
L’un des moyens efficaces pour la dissuasion au non-respect des règles environnementales en vigueur est le renforcement du contrôle ainsi que celui des sanctions appliquées aux contrevenants. Le législateur a ainsi prévu, à travers le nouveau projet de loi, d’accroître le contrôle des projets soumis à l’évaluation environnementale ainsi que les sanctions appliquées en cas d’infractions. En définitive, l’instrument juridique devrait permettre de renforcer le principe de prévention découlant du droit international de l’environnement.
Il contribuerait également à la mise en œuvre des engagements du Royaume au titre des accords internationaux en relation avec l’environnement et le développement durable. Le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale doit constituer un acquis législatif de taille pour le Maroc dans le domaine de l’environnement et du développement durable.